A partir du moment où une société utilise ou possède en France une ou plusieurs voitures destinées au transport de personnes ou à usage multiple, elle est assujettie à la taxe sur les véhicules de société (TVS). Elle se paye une fois par an dans une période d’imposition. Auparavant, cela se basait sur l’année fiscale qui s’étale sur une période du 01 octobre jusqu’au 30 septembre. Dorénavant, le paiement et la déclaration de la TVS prennent le rythme de l’année calendaire, à savoir le 01 janvier jusqu’au 31 décembre. Le montant de la taxe change souvent le type du véhicule possédé ou utilisé. Comment se calcule-t-elle ?
Quelles entreprises sont redevables à la TVS ?
Comme son nom l’indique, la TVS ou taxe sur les véhicules des sociétés ne s’applique qu’à des sociétés. Vous n’y êtes donc pas assujetti, si vous êtes dans une entreprise individuelle ou une association. Tous les entreprises à but lucratif (SAS, SARL, SASU, EURL, SA, SELARL ou encore SCI) dont le siège social est situé en France sont redevable de cette taxe, tant qu’elles utilisent ou possèdent des voitures de transport de personnes ou des automobiles immatriculées en France ou encore dans un autre pays. Par ailleurs, certaines entreprises sont exonérées de la taxe si elles exercent les activités suivantes : transport public (VTC et taxi), vente automobile, enseignement de la conduite (Auto-écoles), compétition sportive. Les véhicules concernés par la TVS peuvent distinguer en 3 trois catégories. D’abord, ceux immatriculés dans le type des voitures particulières avec la mention VP indiqué sur la carte grise. Ensuite, ceux en usage multiple appartenant à la classification N1 avec la mention CTTE ou camionnette sur la carte grise. Enfin les camions pick-up possédant 5 places assises minimum. Vous pouvez voir là pour trouver plus d’information.
Comment calculer la taxe sur les véhicules des sociétés ?
Le calcul de la taxe sur les véhicules des sociétés se fait par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés par l’entreprise au 1er jour de tous les trimestres ou gardés en location au-dessus de 30 jours durant le trimestre. La somme de la taxe à payer correspond au montant de deux composantes suivantes. La première est basée sur un tarif déterminé selon le taux d’émission de CO2 et la puissance fiscale. Concernant la deuxième, elle repose sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces dernières sont fixées en fonction du carburant. Au sujet de la première composante, elle concerne tous les véhicules soumis à la TVS. Pourtant, son calcul change souvent la catégorie du véhicule. Par exemple, la catégorie 1 relève du nouveau dispositif WLTP et la catégorie 2 relève du dispositif NEDC. Le calcul se réalise selon la puissance fiscale pour le reste. Quant à la deuxième composition, le barème TFS repose sur les différences de niveaux de pollution dégagés par les voitures diésel selon leur type de motorisation et année de mise en service.
Comment déclarer la TVS ?
Toute société soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés est tenue de réaliser une déclaration annuelle des voitures utilisées ou possédées par ses dirigeants ou ses employés. Notez que la procédure pour cette déclaration change souvent le régime d’imposition à la TVA. En ce qui concerne les sociétés affiliées au RSI (Régime réel simplifié), celle-ci doit s’accomplir avant le 15 janvier. Quant aux autres entreprises, elle s’effectue au cours de janvier. Pour le régime réel de TVA normal, le déclarant a à joindre l’annexe 3310-A à la déclaration de la TVS. Si l’entreprise dépend d’un régime normal d’imposition et n’est pas assujettie à la TVA, elle peut télédéclarer la TVS. Cela n’est pas possible si la société dépendait du régime réel simplifié.